Les licences de Fedora et openSUSE sont elles légales et compatibles avec la GPL2? Part2
Juste une suite comme ça, toujours en rapport avec le billet d’avant, je met un lien des licences sur le site de la FSF:
https://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
Contrôle de l’exportation
Parfois les règles du contrôle des exportations, ou bien des sanctions économiques, peuvent restreindre votre liberté de distribuer des copies de programmes à l’étranger. Les développeurs de logiciels n’ont pas le pouvoir d’éliminer ou de passer outre ces restrictions, mais ce qu’ils peuvent et doivent faire, c’est refuser de les imposer comme conditions à l’utilisation du programme. De cette manière, les restrictions n’affecteront pas les activités et les personnes se trouvant hors de la juridiction des gouvernements concernés. Ainsi, les licences de logiciel libre ne doivent pas imposer d’obéir à un règlement sur l’exportation comme préalable à l’une des libertés essentielles, quelle qu’elle soit, dans la mesure où ce règlement a une incidence pratique.
Il est acceptable de mentionner simplement l’existence du règlement sur l’exportation sans en faire une clause de la licence elle-même, car cela n’impose pas de restriction aux utilisateurs. Si de fait une règle d’exportation est sans incidence sur le logiciel libre, l’intégrer à une clause n’est pas un véritable problème ; toutefois, c’est un problème potentiel car une future modification du droit de l’exportation pourrait faire que cette exigence ait des conséquences pratiques et donc rende le logiciel non libre.
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